Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
Art. 11
11 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 353-1, Art. 353-2, Art. 354
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Prolegi/LEGITEXT000046369133#art-11