Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
Art. 23
23 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code civil Sct. Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 370-2, Art. 370-2-1, Art. 370-3, Art. 370-4, Art. 370-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046369133#art-23