Titre Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
Art. 4
4 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 343
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046369133#art-4