Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La Première ministre, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046369194#art-6