Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux droits à la formation
Art. 11
11 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5151-2
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Prolegi/LEGITEXT000046447792#art-11