Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives au harcèlement et aux discriminations

Art. 15

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Sct. Sous-section 1 : Discrimination , Art. L412-26, Art. L412-27, Art. L412-28, Art. L412-29, Art. L412-30, Art. L412-31, Art. L412-32, Art. L412-33, Art. L412-34, Art. L412-35, Sct. Sous-section 2 : Harcèlement, Art. L412-36, Art. L412-37, Art. L412-38, Art. L412-39, Art. L412-40, Art. L412-41, Art. L412-42 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Sct. Section 7 : Discrimination et harcèlement, Art. L412-24, Art. L412-25 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. L412-24, Art. L412-25

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legi/LEGITEXT000046447792#art-15