Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité sociale›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale
Art. 2
2 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L412-8, Art. L433-4
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Prolegi/LEGITEXT000046447792#art-2