Chapitre Chapitre X : Dispositions relatives à l'outre-mer›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
Art. 20
20 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 -4, -5
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Prolegi/LEGITEXT000046447792#art-20