Chapitre Chapitre X : Dispositions relatives à l'outre-mer›Sect. Section 2 : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Art. 22
22 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 , -2 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 -2-1
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Prolegi/LEGITEXT000046447792#art-22