Chapitre Chapitre X : Dispositions relatives à l'outre-mer›Sect. Section 5 : Dispositions modifiant le code de la commande publique
Art. 26
26 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L3381-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1
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Prolegi/LEGITEXT000046447792#art-26