Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité sociale›Sect. Section 2 : Dispositions modifiant le code pénitentiaire
Art. 6
6 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L324-1, Art. L324-2, Sct. Section 2 : Prestations de sécurité sociale, Art. L324-3, Art. L324-4, Art. L324-5
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Prolegi/LEGITEXT000046447792#art-6