Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 12 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046552036#art-4