Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L181-3 -Code minier (nouveau) Art. L173-8 -Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022
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Prolegi/LEGITEXT000046552011#art-1