Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code minier (nouveau) Sct. Section 1 : L'autorisation d'exploitation, Art. L611-1, Art. L611-7, Art. L611-8, Art. L611-9, Art. L611-16, Sct. Sous-section 1 : L'autorisation d'exploitation A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 Art. 14
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Prolegi/LEGITEXT000046552011#art-3