Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 12 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article L. 164-1-1 du code minier, dans sa rédaction résultant du 7° de l'article 5 de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté des ministres chargés, respectivement, des mines, de l'environnement et de l'énergie pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000046552011#art-7