Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
ORDONNANCE · n° 2022-1521
Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
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Chapitre Ier : Dispositions du code des juridictions financières applicables dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
sezione Section 1 : Dispositions applicables à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-MiquelonSection 1 : Dispositions applicables à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
sezione Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieSection 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
sezione Section 3 : Dispositions applicables en Polynésie françaiseSection 3 : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre II : Dispositions relatives à l'obligation de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre III : Dispositions du code de la route applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre IV : Dispositions du code de l'éducation applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
sezione Section 1 : Administration communale et intercommunaleSection 1 : Administration communale et intercommunale
sezione Section 2 : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifsSection 2 : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
sezione Section 1 : Administration communaleSection 1 : Administration communale
sezione Section 2 : Délégation territoriale de l'ADEMESection 2 : Délégation territoriale de l'ADEME
sezione Section 3 : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifsSection 3 : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
sezione Section 4 : Transparence et agilité des entreprises publiques localesSection 4 : Transparence et agilité des entreprises publiques locales
Chapitre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre VIII : Dispositions finales