Chapitre Chapitre Ier : Dispositions du code des juridictions financières applicables dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
Art. 1
1 / 36En vigueur depuis le 9 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code des juridictions financières est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046705072#art-1