Chapitre Chapitre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Art. 34
34 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L574-1
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Prolegi/LEGITEXT000046705072#art-34