Chapitre Chapitre Ier : Dispositions du code des juridictions financières applicables dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie›Sect. Section 3 : Dispositions applicables en Polynésie française
Art. 4
4 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L272-65, Art. L272-67 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L272-69-1, Art. L272-68-1
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Prolegi/LEGITEXT000046705072#art-4