Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 9 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 de la présente ordonnance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046705214#art-1