Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions législatives des titres III à VIII du livre VII du code monétaire et financier, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
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