Art. 4

Art. 4

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L131-85, Art. L141-5, Art. L561-2, Art. L562-4, Art. L562-4-1, Art. L562-5, Art. L562-7, Art. L562-11, Art. L562-8, Art. L562-6, Art. L562-12
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legi/LEGITEXT000045223588#art-4