Ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale
ORDONNANCE · n° 2022-232
Ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la défense