Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la défense
Art. 20
20 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2236-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000045223032#art-20