Chapitre Chapitre IV : Réalisation des missions
Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 4 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur " peut conclure, à titre gratuit ou onéreux, des conventions avec des tiers afin de mener à bien ses missions décrites à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000045291252#art-8