Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 4 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance, à l'exception de son article 3, entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'article 3 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article 9 et au plus tard le 31 décembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045291364#art-11