Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
ORDONNANCE · n° 2022-408
Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et du ministère publicChapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et du ministère public
capo Chapitre II : Dispositions relatives aux champs des justiciables, des irrégularités sanctionnées, des sanctions prononcées par la Cour des comptesChapitre II : Dispositions relatives aux champs des justiciables, des irrégularités sanctionnées, des sanctions prononcées par la Cour des comptes
capo Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure juridictionnelleChapitre III : Dispositions relatives à la procédure juridictionnelle
capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour d'appel financière et de réorganisation du code des juridictions financièresChapitre IV : Dispositions relatives à la Cour d'appel financière et de réorganisation du code des juridictions financières
capo Chapitre V : Dispositions de coordination relatives aux chambres régionales des comptesChapitre V : Dispositions de coordination relatives aux chambres régionales des comptes
capo Chapitre VI : Dispositions de simplification et d'harmonisation des procéduresChapitre VI : Dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
capo Chapitre Ier : Dispositions de coordinationChapitre Ier : Dispositions de coordination
capo Chapitre II : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-merChapitre II : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer
capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales