Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et du ministère public
Art. 2
2 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L112-2
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Prolegi/LEGITEXT000045398782#art-2