Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux champs des justiciables, des irrégularités sanctionnées, des sanctions prononcées par la Cour des comptes
Art. 3
3 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Les justiciables, Sct. Section 2 : Les infractions, Sct. Section 3 : Les sanctions, Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Art. L131-4, Art. L131-5, Art. L131-6, Art. L131-7, Art. L131-8, Art. L131-9, Art. L131-10, Art. L131-11, Art. L131-12, Art. L131-13 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L131-14, Art. L131-15 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L131-16, Art. L131-17, Art. L131-18, Art. L131-19, Art. L131-20 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 4 : La chambre du contentieux , Art. L131-21
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045398782#art-3