Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure juridictionnelle
Art. 4
4 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L142-1-4, Art. L142-1-5, Art. L142-1-6, Art. L142-1-7, Art. L142-1-8, Art. L142-1-9, Art. L142-1-10, Art. L142-1-11, Art. L142-1-12, Art. L142-1-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Jugement des gestionnaires publics, Art. L142-1-1, Art. L142-1-2, Art. L142-1-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L141-5, Art. L241-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L142-1
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