Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour d'appel financière et de réorganisation du code des juridictions financières

Art. 5

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE UNIQUE A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE UNIQUE, Sct. LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L331-1, Art. L411-1, Art. L331-2, Art. L411-2, Art. L331-3, Art. L411-3, Art. L331-4, Art. L411-4, Art. L331-5, Art. L411-5, Art. L331-6, Art. L411-6, Art. L331-7, Art. L411-7, Art. L331-8, Art. L411-8, Art. L331-9, Art. L411-9, Art. L331-10, Art. L411-10, Art. L331-11, Art. L411-11, Art. L331-12, Art. L411-12, Art. L331-13, Art. L411-13, Art. L331-14, Art. L411-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L411-11, Art. L411-12

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