Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité
Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L634-15 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L634-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L634-7, Art. L634-8, Art. L634-9, Art. L634-10, Art. L634-11, Art. L634-12, Art. L634-13, Art. L634-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L632-1, Sct. Section 2 : Composition et fonctionnement, Art. L632-2, Art. L632-3, Art. L632-4, Sct. Chapitre III : Mission de police administrative, Art. L633-1, Sct. Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire, Art. L634-1, Art. L634-2, Art. L634-3, Art. L634-4, Art. L634-5, Sct. Section 3 : Modalités de publication des sanctions, Sct. Chapitre V : Dispositions finales, Art. L635-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L631-1, Art. L633-3, Art. L634-3-1, Art. L634-3-2, Art. L634-3-3, Art. L634-4-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre VI : Dispositions finales , Art. L636-1
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