Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code pénitentiaire dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000045475556#art-3