Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADAPTATION DES OUTILS DE MAÎTRISE FONCIÈRE ET À LA DÉFINITION D'UNE MÉTHODE D'ÉVALUATION DES BIENS EXPOSÉS AU RECUL DU TRAIT DE CÔTE
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L219-1, Art. L219-2, Art. L219-7, Art. L219-12 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L219-7-1, Art. L219-11-1
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Prolegi/LEGITEXT000045523617#art-1