Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
ORDONNANCE · n° 2022-544
Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
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Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES
capo Chapitre Ier : Principes générauxChapitre Ier : Principes généraux
capo Chapitre II : DisciplineChapitre II : Discipline
capo Chapitre III : Effets des peines disciplinairesChapitre III : Effets des peines disciplinaires
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassationChapitre Ier : Dispositions relatives aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
capo Chapitre II : Dispositions relatives aux commissaires de justiceChapitre II : Dispositions relatives aux commissaires de justice
capo Chapitre III : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerceChapitre III : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce
capo Chapitre IV : Dispositions relatives aux notairesChapitre IV : Dispositions relatives aux notaires
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
capo Chapitre Ier : Abrogations et modificationsChapitre Ier : Abrogations et modifications
capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales