Titre Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre Ier : Principes généraux
Art. 1
1 / 41En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance est applicable aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux commissaires de justice, aux greffiers des tribunaux de commerce et aux notaires.
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