Titre Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce
Art. 28
28 / 41En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'action disciplinaire exercée à l'encontre des greffiers de tribunaux de commerce se prescrit par dix ans.
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Prolegi/LEGITEXT000045573527#art-28