Art. 33
Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre Ier : Abrogations et modifications

Art. 33

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance du 10 septembre 1817 -1, -3, , , -3 A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance du 10 septembre 1817
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legi/LEGITEXT000045573527#art-33