Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre Ier : Abrogations et modifications
Art. 36
36 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
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Prolegi/LEGITEXT000045573527#art-36