Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 39
39 / 41En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de la présente ordonnance à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : 1° « tribunal supérieur d'appel » à la place de : « cour d'appel » ; 2° « tribunal de première instance » à la place de : « tribunal judiciaire » ; 3° « président du tribunal supérieur d'appel » à la place de « premier président de la cour d'appel » ; 4° « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » à la place de : « procureur général près la cour d'appel » et de « procureur de la République près le tribunal judiciaire ».
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Prolegi/LEGITEXT000045573527#art-39