Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 78, Art. 80, Art. 82
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Prolegi/LEGITEXT000045077058#art-1