Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des impôts
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, Sct. Chapitre Ier, Sct. Section 1 : Taxe d'aménagement, Sct. Sous-section I : Généralités, Art. 1635 quater A, Sct. Sous-section 2 : Opérations et personnes imposables , Art. 1635 quater B, Art. 1635 quater C, Sct. Sous-section 3 : Exonérations de plein droit et facultatives , Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater E, Sct. Sous-section 4 : Fait générateur et liquidation de la taxe, Art. 1635 quater F, Sct. Sous-section 5 : Exigibilité de la taxe , Art. 1635 quater G, Sct. Sous-section 6 : Assiette de la taxe, Art. 1635 quater H, Art. 1635 quater I, Art. 1635 quater J, Art. 1635 quater K, Sct. Sous-section 7 : Taux d'imposition, Art. 1635 quater L, Art. 1635 quater M, Art. 1635 quater N, Art. 1635 quater O, Sct. Sous-section 8 : Obligations déclaratives, Art. 1635 quater P, Sct. Sous-section 9 : Contrôle et réclamation, Art. 1635 quater Q, Art. 1635 quater R, Art. 1635 quater S, Sct. Sous-section 10 : Versement de la taxe, Art. 1635 quater T
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