Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT›Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales
Art. 6
6 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L175 A A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L205 A A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L56, Art. L66, Art. L68, Art. L80 B, Art. L133, Art. L190, Art. L255 A
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Prolegi/LEGITEXT000045912249#art-6