Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III DU CODE DE LA CONSOMMATION
Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L313-46-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 3 : Mesures de remédiation , Art. L313-49-1
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Prolegi/LEGITEXT000048520182#art-7