Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la certification des informations en matière de durabilité
Art. 11
11 / 43En vigueur depuis le 8 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre II du livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux articles du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000048520306#art-11