Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES ET LOIS
Art. 30
30 / 43En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 , , A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
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Prolegi/LEGITEXT000048520306#art-30