Titre Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 39
39 / 43En vigueur depuis le 8 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article L. 822-5 entre en vigueur le 6 janvier 2027.
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Prolegi/LEGITEXT000048520306#art-39