Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code
Art. 1
1 / 45En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L161-4, Art. L171-4, Art. L161-5, Art. L161-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L162-4, Art. L162-5, Art. L163-1, Art. L171-2, Art. L173-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L111-8, Sct. Chapitre IV : Tiers collecteurs d'impôt, Art. L154-1, Art. L154-2, Art. L154-3, Art. L154-4, Art. L154-5, Art. L154-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L152-5, Art. L161-1, Art. L161-2
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Prolegi/LEGITEXT000048624824#art-1