Chapitre Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services›Sect. Section 1 : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée, au Centre national de la musique et à l'Association pour le soutien du théâtre priv雧 Sous-section 1 : Compétences fiscales et affectations
Art. 10
10 / 45En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 -1
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Prolegi/LEGITEXT000048624824#art-10