Chapitre Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services›Sect. Section 2 : Autres impositions
Art. 17
17 / 45En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure, Art. L2333-7, Art. L2333-8, Sct. Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure, Art. L2333-9, Art. L2333-10, Art. L2333-11, Art. L2333-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2331-3, Art. L2334-4, Art. L2336-2, Art. L2333-6, Sct. Sous-section 3 : Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, Art. L2333-14, Art. L2333-15, Art. L4331-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-13 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 5 : Dispositions transitoires, Art. L2333-16
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048624824#art-17